Règlement intérieur
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION ZESTFORMATION
Applicable aux stagiaires participant aux actions de formation organisées par ZESTFORMATION
Version en vigueur au 12 septembre 2026
PRÉAMBULE
ZESTFORMATION, dont le siège est situé Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard – 491 rue du Chemin Neuf – 73230 Barby, exerce une activité de formation professionnelle.
ZESTFORMATION est enregistré en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 84 69 15473 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
SIRET : 833 243 421 00025
Code APE : 8559A
Courriel : info@zestformation.fr
Téléphone : 06 88 12 00 12
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail.
Il détermine les règles applicables aux personnes participant aux actions de formation organisées par ZESTFORMATION, notamment en matière de santé, de sécurité, de discipline, de comportement, d’assiduité et, lorsque les dispositions réglementaires correspondantes sont applicables, de représentation des stagiaires.
Il constitue un document permanent applicable indépendamment des dispositions particulières pouvant figurer dans une convention de formation, un contrat, un programme, une convocation, des conditions générales de vente ou tout autre document contractuel ou pédagogique.
TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Objet
Le présent règlement a notamment pour objet :
- de fixer les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
- de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
- de préciser les obligations d’assiduité, de ponctualité et de comportement ;
- de définir la nature des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi que les garanties disciplinaires applicables ;
- de protéger les personnes, les biens, les équipements et les ressources pédagogiques ;
- de fixer les règles applicables aux formations en présentiel et, lorsqu’elles sont pertinentes, aux formations à distance ;
- de préciser les modalités de représentation des stagiaires lorsqu’elles sont légalement applicables.
Article 2 – Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par ZESTFORMATION, quelle que soit la nature de la formation, son mode de financement ou ses modalités pédagogiques.
Il s’applique pendant toute la durée de la formation ainsi que lors des activités pédagogiques, évaluations, exercices pratiques, classes virtuelles, visites, déplacements ou séquences directement rattachées à celle-ci.
Tout stagiaire est réputé avoir pris connaissance du présent règlement dès lors que celui-ci lui a été régulièrement communiqué ou mis à sa disposition.
Article 3 – Lieux et modalités de formation
Les formations peuvent notamment se dérouler :
- dans les locaux utilisés par ZESTFORMATION ;
- dans les locaux d’une entreprise cliente ;
- dans un établissement partenaire ;
- dans un établissement hôtelier, de restauration, sanitaire, médico-social, scolaire ou collectif ;
- dans tout autre lieu adapté à l’action de formation ;
- à distance, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, d’une classe virtuelle ou de tout autre dispositif pédagogique approprié.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement disposant de ses propres règles de santé et de sécurité, les stagiaires sont tenus de les respecter.
TITRE II – PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 4 – Égalité de traitement et non-discrimination
ZESTFORMATION assure l’égalité de traitement des stagiaires dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables.
Aucune discrimination ne peut être admise dans l’accès à la formation, son déroulement, l’accompagnement pédagogique ou l’évaluation.
Tout comportement discriminatoire, injurieux, humiliant, intimidant ou portant atteinte à la dignité d’une personne est susceptible de donner lieu aux mesures prévues par le présent règlement, sans préjudice des dispositions légales éventuellement applicables.
Article 5 – Liberté d’expression et de conscience
ZESTFORMATION veille au respect de la liberté d’expression et de conscience des stagiaires.
L’exercice de ces libertés doit toutefois demeurer compatible avec le caractère professionnel de la formation, les objectifs pédagogiques, le respect des autres participants, la protection des personnes et le bon fonctionnement de l’action de formation.
Les échanges et débats professionnels sont autorisés dès lors qu’ils demeurent respectueux et ne perturbent pas le déroulement de la formation.
Article 6 – Neutralité des enseignements
Les enseignements dispensés par ZESTFORMATION poursuivent exclusivement des objectifs professionnels, pédagogiques, techniques, scientifiques ou réglementaires en rapport avec l’action de formation.
ZESTFORMATION veille à la neutralité des enseignements dispensés conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation sollicitant les financements concernés.
Article 7 – Respect de la personne et prévention des comportements inappropriés
Chaque participant doit adopter un comportement respectueux envers les autres stagiaires, les formateurs, le personnel de ZESTFORMATION, les clients, partenaires et toute personne présente sur le lieu de formation.
Les violences physiques ou verbales, menaces, intimidations, comportements discriminatoires, propos injurieux, comportements à caractère sexuel ou sexiste et, plus généralement, tout comportement portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou aux droits d’autrui sont interdits.
TITRE III – SANTÉ ET SÉCURITÉ
Article 8 – Obligation générale de sécurité
Chaque stagiaire doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes susceptibles d’être affectées par ses actes ou omissions.
Il doit respecter les consignes de sécurité communiquées par ZESTFORMATION, le formateur ou l’établissement accueillant la formation.
Tout incident, accident, danger, matériel défectueux ou situation susceptible de compromettre la sécurité doit être signalé sans délai au formateur ou au responsable du lieu de formation.
Article 9 – Exercices pratiques et utilisation d’équipements
Lorsqu’une formation comprend des travaux pratiques, l’utilisation de matériels, d’équipements professionnels, d’ustensiles, d’appareils électriques, d’équipements de cuisson, de produits de nettoyage ou de tout autre équipement susceptible de présenter un risque, les stagiaires sont tenus de respecter strictement les consignes données par le formateur et les règles applicables dans l’établissement.
Il est interdit d’utiliser un matériel ou un équipement en dehors de sa destination ou sans autorisation lorsqu’une autorisation est requise.
Article 10 – Équipements de protection et tenue professionnelle
Lorsque la nature de la formation ou le règlement de l’établissement d’accueil l’exige, le stagiaire doit utiliser les vêtements professionnels et équipements de protection individuelle nécessaires.
Le refus injustifié de respecter une consigne de sécurité peut conduire à l’interruption de la participation à l’exercice concerné lorsque sa poursuite présenterait un risque pour le stagiaire ou pour autrui.
Article 11 – Accident ou incident
Tout accident ou incident survenant pendant la formation ou à l’occasion d’une activité directement liée à celle-ci doit être signalé immédiatement au formateur ou à ZESTFORMATION.
Le stagiaire doit permettre la mise en œuvre des mesures de secours et des formalités nécessaires.
Article 12 – Incendie et évacuation
Les stagiaires doivent prendre connaissance des consignes d’incendie et d’évacuation applicables au lieu de formation et respecter les indications données par le personnel habilité.
En cas d’alerte, chacun doit interrompre son activité et rejoindre dans le calme les zones prévues conformément aux consignes d’évacuation.
En cas d’urgence, les services de secours peuvent notamment être joints au 18 ou au 112.
Article 13 – Tabac et vapotage
Il est interdit de fumer dans les lieux où cette interdiction est applicable.
Le vapotage est interdit dans les lieux et situations prévus par la réglementation ainsi que lorsque le règlement de l’établissement d’accueil l’interdit.
Article 14 – Alcool, stupéfiants et substances affectant la vigilance
Il est interdit d’introduire, de détenir ou de consommer des stupéfiants ou substances illicites sur les lieux de formation.
Il est également interdit de participer à une formation dans un état incompatible avec la sécurité ou le bon déroulement de celle-ci, notamment sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant significativement la vigilance.
Lorsque l’état d’un stagiaire fait apparaître un risque immédiat pour sa sécurité ou celle d’autrui, ZESTFORMATION ou le responsable du lieu de formation peut prendre les mesures conservatoires nécessaires à la protection des personnes.
TITRE IV – ASSIDUITÉ ET ORGANISATION
Article 15 – Horaires
Les horaires sont communiqués aux stagiaires par la convocation, le programme ou tout autre moyen approprié.
Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires fixés.
Article 16 – Assiduité
La participation régulière et effective aux séquences de formation constitue une obligation essentielle du stagiaire.
Le stagiaire doit participer aux activités, exercices, évaluations et travaux pédagogiques prévus dans le programme, sous réserve des adaptations ou dispenses expressément accordées.
Article 17 – Absences, retards et départs anticipés
Tout retard, absence ou départ anticipé doit être signalé dans les meilleurs délais au formateur ou à ZESTFORMATION.
Lorsqu’un justificatif est nécessaire, le stagiaire doit le transmettre dans les meilleurs délais.
ZESTFORMATION peut informer l’employeur, le commanditaire ou le financeur des absences, retards, abandons ou défauts d’assiduité lorsque cette information est requise par les règles applicables à la formation ou à son financement.
Article 18 – Justification de la présence et traçabilité
Le stagiaire est tenu de respecter les procédures permettant d’attester de sa participation à la formation.
Ces procédures peuvent notamment comprendre l’émargement, la validation numérique de présence, les relevés de connexion, la réalisation d’activités pédagogiques, les évaluations ou tout autre moyen de traçabilité adapté à la modalité de formation.
Il est interdit de signer, valider ou faire valider une présence pour le compte d’une autre personne.
Article 19 – Évaluations
Les stagiaires doivent respecter les consignes données lors des évaluations.
Toute fraude, falsification, substitution de personne ou utilisation non autorisée d’un moyen permettant de fausser une évaluation peut constituer un manquement disciplinaire.
TITRE V – UTILISATION DES LOCAUX, MATÉRIELS ET RESSOURCES
Article 20 – Accès aux locaux
Les stagiaires ne peuvent accéder aux locaux de formation que pour les besoins de l’action à laquelle ils participent, sauf autorisation contraire.
Ils ne peuvent introduire une personne étrangère à la formation sans autorisation.
Article 21 – Utilisation du matériel
Tout matériel mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination et aux instructions données.
Le stagiaire doit signaler immédiatement toute anomalie ou détérioration constatée.
À l’issue de la formation, les matériels, documents ou équipements appartenant à ZESTFORMATION ou à l’établissement d’accueil doivent être restitués lorsqu’ils n’ont pas vocation à être conservés par le stagiaire.
Article 22 – Biens personnels
Chaque stagiaire demeure responsable de ses effets personnels.
La responsabilité de ZESTFORMATION ne peut être engagée en cas de perte, vol ou détérioration de biens personnels sauf lorsqu’une responsabilité lui est légalement imputable.
TITRE VI – FORMATIONS À DISTANCE ET OUTILS NUMÉRIQUES
Article 23 – Identifiants et accès personnels
Les identifiants permettant l’accès aux plateformes pédagogiques sont personnels et confidentiels.
Le stagiaire ne peut les communiquer, céder ou mettre à disposition d’un tiers.
Il est notamment interdit de permettre à une autre personne de suivre une formation, de réaliser une activité ou de passer une évaluation à la place du stagiaire inscrit.
Article 24 – Utilisation des plateformes
Les plateformes, ressources numériques et outils pédagogiques doivent être utilisés exclusivement dans le cadre autorisé.
Toute tentative d’accès non autorisé, d’altération du fonctionnement d’un outil, d’extraction massive de contenu ou d’utilisation frauduleuse est interdite.
Article 25 – Classes virtuelles
Les règles de comportement applicables aux formations en présentiel s’appliquent également aux classes virtuelles.
Chaque participant doit notamment respecter la confidentialité des échanges et la vie privée des autres participants.
TITRE VII – CONFIDENTIALITÉ, IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 26 – Enregistrement des formations
Sauf autorisation préalable expresse, il est interdit d’enregistrer, de photographier, de filmer ou de diffuser tout ou partie d’une formation, y compris lors d’une classe virtuelle.
Article 27 – Supports pédagogiques
Les supports, méthodes, textes, vidéos, illustrations, exercices, questionnaires, simulations, modules numériques et autres ressources pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre des formations peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Leur mise à disposition au stagiaire n’emporte aucune cession de droits.
Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, commercialisés, adaptés, transmis à des tiers ou utilisés pour dispenser une formation.
Article 28 – Confidentialité
Les stagiaires sont invités à respecter la confidentialité des informations professionnelles dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion d’une formation, notamment lorsque des situations réelles d’entreprises ou d’établissements sont évoquées.
TITRE VIII – DISCIPLINE ET SANCTIONS
Article 29 – Principe
Tout manquement au présent règlement ou tout comportement fautif peut, selon sa nature et sa gravité, donner lieu à une mesure disciplinaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 30 – Définition d’une sanction
Constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un comportement considéré comme fautif et susceptible d’affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou la continuité de celle-ci.
Aucune amende ni sanction pécuniaire ne peut être infligée.
Article 31 – Échelle des sanctions
En fonction de la nature, des circonstances et de la gravité du manquement, les mesures susceptibles d’être prononcées peuvent notamment comprendre :
- un avertissement écrit ;
- un blâme ;
- une exclusion temporaire ;
- une exclusion définitive de l’action de formation.
La sanction prononcée doit être proportionnée aux faits reprochés.
Article 32 – Information préalable
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.
Article 33 – Procédure applicable aux sanctions ayant une incidence sur la présence en formation
Lorsqu’une sanction envisagée est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, celui-ci est convoqué à un entretien dans les conditions prévues par le Code du travail.
La convocation indique son objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle est adressée par écrit selon un procédé permettant d’en établir la remise dans les conditions réglementaires applicables.
Le stagiaire est informé de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Au cours de l’entretien, les motifs de la sanction envisagée sont exposés et le stagiaire peut fournir toute explication ou observation qu’il estime utile.
Article 34 – Notification de la sanction
Lorsqu’une sanction est prononcée à l’issue de la procédure disciplinaire, elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
Elle est notifiée au stagiaire dans les délais et selon les modalités prévus par les dispositions réglementaires applicables.
Article 35 – Mesure conservatoire
Lorsque les circonstances rendent indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, celle-ci peut être prise afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou le bon déroulement de la formation.
Une mesure conservatoire ne constitue pas, par elle-même, une sanction définitive.
Lorsqu’une sanction définitive est ensuite envisagée, la procédure disciplinaire applicable doit être respectée.
Article 36 – Information de l’employeur et du financeur
Lorsque les dispositions applicables le prévoient, ZESTFORMATION informe l’employeur du stagiaire et/ou l’organisme ayant financé la formation de la sanction prise.
TITRE IX – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 37 – Principe
Lorsque la nature et la durée de l’action de formation rendent applicables les dispositions réglementaires relatives à la représentation des stagiaires, ZESTFORMATION organise cette représentation conformément au Code du travail.
Article 38 – Sessions d’une durée supérieure à 500 heures
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures et entrant dans le champ des dispositions réglementaires applicables, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Le scrutin est organisé pendant les heures de formation dans les délais réglementaires.
Les stagiaires concernés sont électeurs et éligibles conformément aux dispositions applicables.
Lorsque la représentation ne peut être mise en place, les formalités réglementaires appropriées sont accomplies.
Article 39 – Mission des délégués
Les délégués peuvent formuler des suggestions visant à améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires.
Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des formations, aux conditions de santé et de sécurité et à l’application du présent règlement.
TITRE X – RÉCLAMATIONS ET SIGNALEMENTS
Article 40 – Réclamations
Tout stagiaire peut signaler une difficulté ou présenter une réclamation relative à l’organisation, au déroulement ou aux conditions de réalisation de sa formation.
La réclamation peut être adressée au formateur ou directement à ZESTFORMATION :
Par courriel : info@zestformation.fr
Par courrier : ZESTFORMATION – Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard – 491 rue du Chemin Neuf – 73230 Barby.
Les réclamations sont examinées dans le cadre des procédures qualité de ZESTFORMATION et font l’objet d’un traitement approprié.
Article 41 – Signalement d’une situation grave
Tout stagiaire qui estime être confronté ou avoir été témoin d’une situation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou aux droits d’une personne est invité à en informer sans délai le formateur ou la direction de ZESTFORMATION afin que les mesures appropriées puissent être examinées et, le cas échéant, mises en œuvre.
TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES
Article 42 – Articulation avec les règles de l’établissement d’accueil
Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement tiers, les stagiaires doivent également respecter les règles de santé et de sécurité applicables dans cet établissement.
En cas de difficulté d’interprétation, ZESTFORMATION détermine les dispositions applicables sous réserve des règles impératives prévues par la loi et les règlements.
Article 43 – Nullité partielle
Si une disposition du présent règlement devenait contraire à une disposition législative ou réglementaire impérative, cette circonstance n’affecterait pas, dans la mesure juridiquement possible, la validité des autres dispositions du règlement.
La disposition concernée serait interprétée ou remplacée conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.
Article 44 – Modification du règlement
ZESTFORMATION peut modifier le présent règlement afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, organisationnelle ou pédagogique.
La version applicable est celle régulièrement portée à la connaissance du stagiaire ou mise à sa disposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 45 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre 2026.
Il annule et remplace toute version antérieure du règlement intérieur de ZESTFORMATION.
Article 46 – Mise à disposition
Le présent règlement est porté à la connaissance des stagiaires selon les modalités appropriées à l’action de formation et peut notamment être consulté sur le site internet de ZESTFORMATION.
ZESTFORMATION
Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard
491 rue du Chemin Neuf
73230 Barby
Téléphone : 06 88 12 00 12
Courriel : info@zestformation.fr
SIRET : 833 243 421 00025
N° de déclaration d’activité : 84 69 15473 69
Code APE : 8559A
Version : septembre 2026
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026