Mentions légales et Conditions Générales de Vente – ZESTFORMATION

Version mise à jour le 12 septembre 2026

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1 – Identification de ZESTFORMATION

ZESTFORMATION
Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard
491 rue du Chemin Neuf
73230 Barby – France

SIRET : 833 243 421 00025
Code APE : 8559A
Déclaration d’activité : 84 69 15473 69 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Téléphone : 06 88 12 00 12
E-mail : info@zestformation.fr

ZESTFORMATION exerce une activité de formation professionnelle et propose notamment
des actions de formation en présentiel, à distance, en e-learning et, selon les
programmes concernés, sous d’autres modalités pédagogiques.

ZESTFORMATION est certifié selon le Référentiel National Qualité applicable aux
organismes concourant au développement des compétences.

2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les
conditions dans lesquelles ZESTFORMATION fournit ses prestations de formation,
ses prestations pédagogiques et, le cas échéant, certains contenus numériques.

Elles s’appliquent selon la situation contractuelle aux entreprises, associations,
collectivités, établissements publics ou privés, travailleurs indépendants,
professionnels ainsi qu’aux personnes physiques finançant directement leur formation.

Les dispositions légales impératives applicables au client en sa qualité de
consommateur, de non-professionnel ou de personne physique contractant directement
avec un organisme de formation prévalent sur toute stipulation contraire des
présentes CGV.

Toute commande, inscription, signature d’une convention, d’un contrat de formation,
d’un devis ou d’un bon de commande implique l’acceptation des présentes CGV,
sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues par écrit.

3 – Documents contractuels

Selon la nature de la prestation et la qualité du client, la relation contractuelle
peut notamment être formalisée par :

• une convention de formation professionnelle ;
• un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation ;
• un devis accepté ;
• un bon de commande ;
• une confirmation d’inscription ;
• un programme de formation ;
• une convocation ;
• les présentes CGV ;
• le règlement intérieur de ZESTFORMATION.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par
écrit prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives
de la loi.

4 – Informations précontractuelles

Avant toute inscription définitive, ZESTFORMATION met à disposition du client les
informations utiles relatives à la formation concernée, notamment selon les cas :

• les objectifs pédagogiques ;
• le programme ;
• la durée ;
• les prérequis ;
• le public concerné ;
• les modalités pédagogiques ;
• les modalités et délais d’accès ;
• les méthodes d’évaluation ;
• le prix ;
• les conditions d’exécution ;
• les modalités d’assistance pédagogique et technique ;
• les coordonnées utiles pour obtenir des renseignements complémentaires.

5 – Inscription et formation du contrat

L’inscription devient définitive après acceptation des documents contractuels
requis et, lorsque cela est légalement possible, règlement des sommes exigibles.

ZESTFORMATION se réserve la possibilité de refuser une inscription pour un motif
légitime, notamment en cas d’absence de prérequis indispensable, de capacité
maximale atteinte, de litige de paiement antérieur ou lorsque les conditions
nécessaires au bon déroulement de la formation ne sont pas réunies.

Toute information substantiellement inexacte communiquée par le client et ayant une
incidence déterminante sur l’exécution de la prestation peut entraîner la suspension
de l’inscription, sous réserve des droits légalement applicables.

6 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention, le contrat,
le bon de commande, la page de présentation de la formation ou tout autre document
contractuel applicable au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque la TVA est applicable, le montant toutes taxes comprises est précisé dans
les documents contractuels correspondants.

Les éventuels frais non inclus dans le prix de la formation, notamment frais de
déplacement, hébergement, restauration, location de salle ou matériel spécifique,
sont indiqués séparément lorsqu’ils sont à la charge du client.

7 – Modalités de paiement – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement sont celles prévues
dans la convention, le devis, le bon de commande ou la facture.

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables selon les échéances
figurant sur celles-ci.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités légalement
applicables peuvent être exigées de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

8 – Personne physique finançant directement une formation professionnelle

Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation professionnelle
à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail
relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent.

Le contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout
règlement dans les conditions prévues par la réglementation.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un
délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son
droit de rétractation.

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être
exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration de ce délai, le montant pouvant être perçu ne peut excéder 30 %
du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à
mesure du déroulement de l’action de formation.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’écarter ou de réduire les droits
impératifs accordés par le Code du travail.

9 – Contrats conclus à distance avec un consommateur

Lorsqu’un client ayant la qualité de consommateur conclut à distance un contrat
relevant du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de
quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver
sa décision, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit
d’une prestation de services.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration
dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

ZESTFORMATION
Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard
491 rue du Chemin Neuf
73230 Barby
E-mail : info@zestformation.fr

10 – Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque la réglementation applicable le permet, le consommateur peut demander
expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du
délai légal de rétractation.

Cette demande doit résulter d’une manifestation expresse de volonté du consommateur.

Le commencement anticipé d’une prestation de services ne prive pas nécessairement
le consommateur de son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas été
entièrement exécutée.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément,
le consommateur peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations
effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter,
dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’écarter les règles
impératives applicables aux contrats de formation professionnelle conclus par une
personne physique à titre individuel et à ses frais.

11 – Contenus numériques fournis sans support matériel

Lorsqu’une prestation commercialisée par ZESTFORMATION constitue juridiquement
un contenu numérique fourni sans support matériel, les dispositions particulières
du Code de la consommation peuvent permettre une exécution avant l’expiration du
délai de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que le contenu numérique doit être
rendu accessible immédiatement, le consommateur doit notamment :

• donner préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi seront remplies ;
• recevoir la confirmation de cet accord sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque ces conditions légales sont réunies, le droit de rétractation ne peut plus
être exercé pour le contenu numérique concerné après le commencement de l’exécution,
dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette règle ne s’applique toutefois qu’aux prestations répondant effectivement à
la qualification juridique de contenu numérique sans support matériel.

Elle ne peut être utilisée pour écarter artificiellement les dispositions impératives
applicables à un contrat de formation professionnelle.

12 – Case d’accord pour l’accès immédiat à un contenu numérique

Lorsque le régime juridique du contenu numérique sans support matériel est applicable,
ZESTFORMATION peut notamment recueillir l’accord du consommateur au moyen d’une case
non précochée comportant une formulation claire et explicite.

Exemple :

« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration
du délai légal de rétractation et reconnais qu’en demandant le commencement immédiat
de son exécution, je perds mon droit de rétractation dans les conditions prévues
par l’article L.221-28 du Code de la consommation. »

La preuve de cet accord peut être conservée par ZESTFORMATION, notamment sous forme
de trace électronique horodatée.

13 – Formations financées par le Compte Personnel de Formation

Les formations financées en tout ou partie au moyen du Compte Personnel de Formation
sont soumises aux règles spécifiques applicables au dispositif Mon Compte Formation
et aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles impératives applicables
au dispositif CPF, ces dernières prévalent.

Les modalités d’annulation, de rétractation, d’absence, d’abandon et de remboursement
applicables à une inscription CPF sont celles prévues par la réglementation et les
conditions en vigueur sur Mon Compte Formation à la date de l’inscription.

14 – Modalités d’accès aux formations à distance

Pour les formations en ligne, les modalités d’accès sont précisées dans le programme
ou les documents contractuels.

Selon la formation concernée, le stagiaire peut disposer d’un accès individuel à
une plateforme pédagogique pendant une durée déterminée.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés,
prêtés ou communiqués à un tiers.

Le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique, d’un navigateur et d’une
connexion Internet compatibles avec les outils utilisés.

ZESTFORMATION ne peut garantir le fonctionnement d’un équipement personnel,
d’un fournisseur d’accès ou d’une connexion Internet dont il n’a pas la maîtrise.

15 – Modalités pédagogiques à distance

Les modalités pédagogiques sont décrites dans le programme de chaque formation.

Elles peuvent notamment comprendre :

• des modules interactifs ;
• des vidéos pédagogiques ;
• des documents ;
• des exercices ;
• des questionnaires ;
• des évaluations ;
• des classes virtuelles ;
• des échanges avec l’équipe pédagogique ;
• une assistance technique.

16 – Durée, temps de connexion et progression

La durée pédagogique applicable à chaque formation est celle indiquée dans son
programme et ses documents contractuels.

Lorsque la réglementation ou la nature de la formation impose un temps minimal
de réalisation, de connexion ou de participation, le stagiaire doit satisfaire à
ces conditions pour permettre la validation de la formation.

Les outils pédagogiques peuvent enregistrer des données de progression, de connexion,
de réalisation des activités et d’évaluation afin d’assurer le suivi de l’action
de formation et de justifier l’assiduité lorsque cela est nécessaire.

17 – Accompagnement pédagogique et assistance technique

ZESTFORMATION met à disposition des stagiaires une assistance pédagogique ou
technique adaptée aux modalités de la formation concernée.

Les demandes peuvent notamment être adressées à :

Téléphone : 06 88 12 00 12
E-mail : info@zestformation.fr

18 – Évaluation

Les modalités d’évaluation sont indiquées dans le programme de la formation.

Elles peuvent notamment comprendre :

• une évaluation initiale ;
• des tests intermédiaires ;
• des exercices ;
• des mises en situation ;
• des travaux pratiques ;
• des questionnaires ;
• une évaluation finale.

19 – Attestations et documents de fin de formation

À l’issue de la formation et sous réserve du respect des conditions applicables,
ZESTFORMATION délivre les documents prévus par la réglementation ou par le programme.

La délivrance d’une attestation ne vaut pas automatiquement délivrance d’un diplôme,
d’un titre professionnel, d’une certification ou d’une habilitation lorsque la
formation concernée n’en prévoit pas.

20 – Formations en présentiel

Les dates, horaires, lieu et modalités pratiques sont communiqués au client ou au
stagiaire avant le début de la formation.

Lorsque la formation est organisée pour le compte d’une entreprise ou d’un
établissement, une convention ou un document contractuel approprié précise les
modalités d’organisation.

21 – Annulation ou report à l’initiative de ZESTFORMATION

ZESTFORMATION peut être amené à reporter ou annuler une formation notamment en cas
de force majeure, d’indisponibilité imprévisible d’un formateur, de nombre insuffisant
de participants ou d’événement empêchant raisonnablement l’exécution de la formation.

Le client est informé dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation définitive par ZESTFORMATION, les sommes versées au titre des
prestations non réalisées sont remboursées, sauf lorsqu’une solution de remplacement
a été expressément acceptée par le client.

22 – Annulation, abandon ou cessation anticipée à l’initiative du client

Les conséquences financières d’une annulation, d’un abandon ou d’une cessation
anticipée sont celles définies dans les documents contractuels applicables et
dans le respect des dispositions légales impératives.

Lorsqu’une personne physique finance directement sa formation, les dispositions
spécifiques du Code du travail lui sont applicables.

23 – Force majeure concernant un stagiaire individuel

Lorsqu’un stagiaire ayant conclu directement un contrat de formation est empêché
de poursuivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu,
les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions du
Code du travail applicables.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion
de leur valeur prévue au contrat lorsque la loi le prévoit.

24 – Absences et assiduité

Toute absence doit être signalée dans les meilleurs délais.

Les conséquences pédagogiques et financières d’une absence dépendent du contrat,
du financeur éventuel et des règles applicables à la formation concernée.

Lorsque la formation est financée par un tiers, ZESTFORMATION peut être tenue de
communiquer les informations nécessaires relatives à l’assiduité du stagiaire.

25 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

ZESTFORMATION étudie les possibilités d’adaptation des modalités pédagogiques,
organisationnelles ou matérielles au regard des besoins des personnes en situation
de handicap.

Toute demande particulière peut être signalée avant l’entrée en formation afin de
permettre l’étude des adaptations possibles.

26 – Propriété intellectuelle des formations

L’ensemble des contenus pédagogiques, textes, documents, modules numériques, vidéos,
illustrations, exercices, questionnaires, simulations, méthodes, présentations,
supports et ressources mis à disposition par ZESTFORMATION demeure protégé par
les règles relatives à la propriété intellectuelle.

La participation à une formation ou l’achat d’un accès ne confère au client ou au
stagiaire aucun droit de propriété sur ces contenus.

Sauf autorisation écrite préalable de ZESTFORMATION, il est notamment interdit de :

• reproduire les supports ;
• les diffuser à des tiers ;
• les revendre ;
• les publier sur Internet ;
• les mettre à disposition sur une plateforme ;
• les utiliser pour créer ou dispenser une formation concurrente ;
• enregistrer ou filmer une formation ;
• communiquer à un tiers un accès individuel à une plateforme.

27 – Propriété intellectuelle du site

Sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques, contenus, photographies,
vidéos, présentations et structures originales présents sur le site
zestformation.fr sont protégés par les droits de propriété
intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou diffusion non
autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

28 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.

ZESTFORMATION ne maîtrise pas en permanence le contenu, la sécurité ou la disponibilité
de ces sites et ne saurait être responsable de leurs modifications ultérieures,
sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

29 – Données personnelles

ZESTFORMATION traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes
d’information, inscriptions, commandes, conventions, formations, évaluations,
facturations, relations avec les financeurs, suivi pédagogique et obligations
légales.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies.

Selon le traitement concerné, la base juridique peut notamment être l’exécution
d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou le
consentement.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux
obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, contractuelles et
probatoires applicables.

30 – Droits relatifs aux données personnelles

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données
et la législation applicable, toute personne concernée peut, selon sa situation,
exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

E-mail : info@zestformation.fr
Courrier : ZESTFORMATION – Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard –
491 rue du Chemin Neuf – 73230 Barby

Une preuve d’identité ne sera demandée que lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier
l’identité de la personne exerçant ses droits.

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL.

31 – Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées uniquement aux personnes et
organismes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution des prestations
ou des obligations de ZESTFORMATION, notamment :

• personnel habilité de ZESTFORMATION ;
• formateurs concernés ;
• prestataires techniques ;
• plateformes pédagogiques ;
• prestataires de paiement ;
• expert-comptable et conseils ;
• employeurs et commanditaires lorsque cela est nécessaire ;
• organismes financeurs ;
• administrations et autorités légalement habilitées.

ZESTFORMATION veille à limiter chaque transmission aux données nécessaires à la
finalité concernée.

32 – Cookies

Le site zestformation.fr peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires
à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables, des traceurs
de mesure d’audience ou liés à des services tiers.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, les traceurs concernés ne
sont déposés qu’après obtention de ce consentement.

Les informations détaillées relatives aux cookies sont présentées dans la
Politique de cookies du site.

33 – Responsabilité

ZESTFORMATION s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément
aux engagements contractuels convenus.

Les formations ont pour objet de développer les connaissances et compétences des
participants.

Sauf engagement exprès particulier, ZESTFORMATION ne garantit aucun résultat
économique, commercial, financier ou professionnel dépendant de décisions,
comportements, circonstances ou événements extérieurs à la prestation de formation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet
d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

34 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

ZESTFORMATION
Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard
491 rue du Chemin Neuf
73230 Barby
Téléphone : 06 88 12 00 12
E-mail : info@zestformation.fr

ZESTFORMATION examine les réclamations dans le cadre de sa démarche qualité et
recherche, lorsque cela est possible, une solution amiable.

35 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable adressée à ZESTFORMATION et en l’absence de
solution amiable satisfaisante, le client ayant la qualité de consommateur peut,
sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation, recourir
gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ZESTFORMATION.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site Internet : https://www.cm2c.net/

36 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

37 – Litiges avec un consommateur

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence
juridictionnelle prévues par la législation française demeurent applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des droits impératifs
dont il bénéficie.

38 – Litiges entre professionnels

En cas de différend entre ZESTFORMATION et un client professionnel, les parties
s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément
aux dispositions légales applicables et aux éventuelles conditions particulières
valablement convenues entre les parties.

39 – Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation
lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la
force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les
parties examinent les conséquences de cet événement sur l’exécution de la prestation.

40 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable,
les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

41 – Modification des CGV

ZESTFORMATION peut actualiser les présentes CGV afin notamment de tenir compte
d’une évolution législative, réglementaire, technique, pédagogique ou organisationnelle.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client
lors de la conclusion du contrat, sauf disposition légale impérative contraire.

42 – Hébergement et maintenance technique du site

Le site zestformation.fr est hébergé et fait l’objet d’une
maintenance technique par :

NOUVEL OEIL
SARL
1 rue Claude Martin
73000 Chambéry – France
SIREN : 442 662 169
SIRET : 442 662 169 00022
RCS Chambéry : 442 662 169

43 – Contact

Pour toute demande relative au site, aux présentes CGV, à une formation ou aux
données personnelles :

ZESTFORMATION
Immeuble « Le Margériaz » – Clos Gaillard
491 rue du Chemin Neuf
73230 Barby
Téléphone : 06 88 12 00 12
E-mail : info@zestformation.fr

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Dernière mise à jour : 12 septembre 2026